Dernière mise à jour : 3 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent la relation contractuelle entre :
Rytual, exploité par Regis MENDY sous le régime de l'Entreprise Individuelle, SIRET 847 955 499 00029, dont le siège est situé 29 Allée du buisson cocher, 77700 SERRIS, France, contact : contact@rytual.fr (ci-après « l'Éditeur ») ;
ET
Le commerçant souscripteur du Service (ci-après « le Commerçant »).
L'Éditeur et le Commerçant sont ensemble désignés « les Parties ».
1.1 Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Commerçant le service « Ryturn », roue de la fortune numérique exploitable par scan de QR code en boutique (ci-après « le Service »), accompagné des fonctionnalités annexes suivantes :
1.2 Le Service est fourni en mode SaaS (logiciel hébergé), accessible via le domaine ryturn.fr ou tout autre domaine désigné par l'Éditeur.
1.3 L'acceptation des présentes CGS résulte de la souscription au Service par le Commerçant, matérialisée par la signature du bon de commande, du devis ou par l'activation du compte commerçant dans l'interface d'administration.
Article 2.1 — Durée initiale
Pour les offres souscrites avec engagement (paliers Pro et Premium), le contrat est conclu pour une durée ferme et irrévocable de douze (12) mois consécutifs.
Article 2.2 — Reconduction tacite
Conformément à l'article 1214 du Code civil, à l'issue de la période initiale, le contrat se renouvelle automatiquement par périodes successives de douze (12) mois, aux conditions tarifaires en vigueur. L'Éditeur informera le Commerçant par email, au moins trente (30) jours avant chaque échéance, du montant applicable.
Les présentes étant conclues entre professionnels, les dispositions de l'article L. 215-1 du Code de la consommation ne trouvent pas à s'appliquer.
Article 2.3 — Résiliation à échéance
Chacune des parties peut s'opposer à la reconduction tacite en notifiant son intention au plus tard soixante (60) jours avant la date d'échéance. La notification est valablement effectuée par courrier électronique adressé à contact@rytual.fr ou via le formulaire dédié.
Article 2.4 — Effets de la résiliation
À l'issue de la période contractuelle non reconduite, le Commerçant peut opter expressément, par notification adressée au plus tard le jour de l'échéance, pour :
À défaut de choix exprès du Commerçant dans le délai de soixante (60) jours préavis de l'article 2.3, la désactivation complète est appliquée de plein droit, aucune facturation post-échéance ne pouvant intervenir sans accord exprès du Commerçant.
Article 2.5 — Absence de remboursement
Toute période mensuelle entamée est due intégralement.
Article 3.1 — Champ d'application
La présente clause s'applique en cas de résiliation unilatérale du contrat par le Commerçant avant le terme de la période d'engagement de douze (12) mois, pour toute cause autre qu'un manquement grave et démontré de l'Éditeur.
Article 3.2 — Indemnité forfaitaire
Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, le Commerçant s'engage à verser à l'Éditeur, à titre d'indemnité forfaitaire et libératoire, une somme égale au montant cumulé des mensualités restant à courir entre la date d'effet de la rupture anticipée et le terme initialement prévu.
Article 3.3 — Pouvoir modérateur du juge
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 1231-5 précité, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Article 3.4 — Inapplicabilité
La présente clause pénale n'est pas applicable lorsque la résiliation intervient à l'initiative de l'Éditeur, sauf manquement du Commerçant à ses obligations contractuelles.
Article 3.5 — Recouvrement de l'indemnité
L'indemnité prévue au présent article est exigible et recouvrée selon les conditions et délais fixés au contrat financier distinct visé à l'article 5.
4.1 Les tarifs des différents paliers d'abonnement (Essentiel, Pro, Premium) ainsi que des modules complémentaires sont publiés sur le site officiel de l'Éditeur et communiqués au Commerçant lors de la souscription.
4.2 Les montants, la devise et les taxes applicables sont précisés au contrat financier distinct visé à l'article 5.
4.3 L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à l'expiration de chaque période de douze (12) mois, sous réserve d'en informer le Commerçant au moins trente (30) jours avant la date d'effet, conformément à l'article 2.2.
5.1 Les conditions financières du Service (prix des paliers et modules, modalités et délais de règlement, conséquences d'un défaut de paiement) sont régies exclusivement par un contrat financier distinct conclu entre les Parties, dont les présentes CGS sont indissociables. Le contrat financier et les présentes CGS forment un ensemble contractuel unique et indivisible : la résiliation ou la caducité de l'un emporte celle de l'autre.
5.2 L'Éditeur ne traite ni ne conserve aucune donnée bancaire du Commerçant ; il enregistre uniquement le palier souscrit, les modules actifs et le statut d'engagement, aux seules fins d'exécution technique du Service.
5.3 L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas de défaut de paiement constaté au titre du contrat financier distinct, dans les conditions qui y sont prévues.
6.1 Le Commerçant s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGS, à la législation en vigueur et aux usages loyaux du commerce.
6.2 Le Commerçant veille à informer ses clients finaux, par tout moyen approprié (affichage en boutique, mention sur le QR code), de l'utilisation du Service et de la collecte de données personnelles dans le respect du Règlement du jeu publié par l'Éditeur.
6.3 Le Commerçant s'engage strictement à respecter les finalités acceptables énumérées limitativement à l'article 2 bis du DPA signé séparément, et notamment à s'abstenir de toute cession, location, partage à des tiers, prospection pour le compte de tiers, profilage publicitaire ou usage non commercial des adresses email captées via le Service.
6.4 Le Commerçant honore les récompenses gagnées par les utilisateurs finaux dans la fenêtre de validité affichée, et présente un comportement loyal envers les participants.
6.5 Le Commerçant garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription (raison sociale, SIRET, adresse, représentant légal) et s'engage à signaler sans délai toute modification.
7.1 L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.
7.2 L'Éditeur vise un taux de disponibilité du Service de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) mensuel, hors maintenance programmée notifiée au préalable et hors cas de force majeure.
7.3 L'Éditeur fournit un support technique par courrier électronique à contact@rytual.fr du lundi au vendredi (jours ouvrés en France métropolitaine), avec un délai cible de première réponse de deux (2) jours ouvrés.
7.4 L'Éditeur s'engage à respecter ses obligations de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, telles que détaillées dans le Data Processing Agreement (DPA).
Article 8.1 — Principe général
La responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGS est régie par les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle de droit commun).
Article 8.2 — Plafond de réparation
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841, dite « Faurecia 2 »), les parties conviennent expressément qu'en cas de mise en cause de la responsabilité contractuelle de l'Éditeur, le montant total des indemnités, toutes causes confondues et tous préjudices cumulés, ne pourra excéder le montant total toutes taxes comprises effectivement versé par le Commerçant à l'Éditeur au titre de l'abonnement au Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 8.3 — Exclusion des dommages indirects
Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects subis par le Commerçant, et notamment : la perte de chiffre d'affaires, la perte de marge, la perte de clientèle ou de prospects, l'atteinte à l'image ou à la réputation, la perte d'exploitation.
Article 8.4 — Exceptions au plafond
Les limitations prévues aux articles 8.2 et 8.3 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de faute dolosive de l'Éditeur, ou de manquement à une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil.
Article 8.5 — Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
9.1 Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à n'en faire usage qu'aux fins d'exécution du Service.
9.2 Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) années suivant son extinction, à l'exception des informations devenues publiques par d'autres voies, déjà connues de la Partie avant divulgation, ou dont la divulgation est ordonnée par une autorité légitime.
10.1 L'Éditeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à la plateforme, aux algorithmes, aux interfaces utilisateurs, aux marques et signes distinctifs « Rytual » (signe société) et « Ryturn » (marque de service).
10.2 Le Commerçant conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus qu'il publie ou configure via le Service (nom commercial, logos, libellés des récompenses, paramétrage de la roue, textes marketing).
10.3 Le Commerçant concède à l'Éditeur un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable, d'utiliser ses contenus aux seules fins d'exécution du Service, pendant la durée du contrat.
Article 11.1 — Qualification des parties
Dans le cadre de l'exécution du Service, et conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Commerçant agit en qualité de responsable de traitement, et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les présentes valent accord de sous-traitance entre les parties, complété par le Data Processing Agreement (DPA) signé séparément.
Article 11.2 — Catégories de données et finalités
L'Éditeur traite, pour le compte du Commerçant, les catégories de données suivantes : adresses email captées via le tunnel de jeu, scores et réponses NPS, identifiants de scan et de validation des récompenses, adresses IP des participants, empreintes techniques de navigateur. Les finalités sont strictement limitées à l'exécution du Service.
Article 11.3 — Durées de conservation
| Donnée | Durée de conservation |
|---|---|
| Adresses IP des participants | 60 jours en clair, puis hachées SHA256 et conservées sous forme anonymisée |
| Empreintes techniques de navigateur | 90 jours, puis suppression |
| Identifiants et données de scan (segment, horodatage, code secret) | 13 mois |
| Adresses email captées | Durée du Contrat, plus rétention prospection commerciale de 3 ans (CNIL) |
| Scores NPS (anonymisés par construction) | 24 mois en données agrégées |
Journal d'accès administrateur (AdminAccessLog) | 12 mois glissants |
Le détail de ces durées et les modalités d'effacement sont précisés dans le DPA et la Politique de confidentialité.
Article 11.4 — Sous-traitants ultérieurs
Le Commerçant autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés sur la page Sous-traitants. Toute évolution sera notifiée trente (30) jours à l'avance.
Article 11.5 — Droits du Commerçant et journalisation des accès
Le Commerçant peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement (art. 17 RGPD) et de portabilité (art. 20 RGPD) par simple demande adressée à contact@rytual.fr. Le sous-traitant n'accède aux données nominatives qu'à la demande du responsable ou pour exécuter ses obligations légales, avec journalisation des accès tenue à disposition du Commerçant sur demande motivée.
Article 11.6 — Violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel, l'Éditeur notifie le Commerçant dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures (art. 33 du RGPD).
Article 11.7 — Limitation de responsabilité RGPD
La responsabilité de l'Éditeur au titre du présent article 11 est soumise au plafond défini à l'article 8.2 des présentes, sous réserve des dispositions impératives de l'article 82 du RGPD.
Constituent des manquements graves entraînant résiliation immédiate de plein droit, sans préavis ni indemnité au profit du Commerçant :
(i) toute violation des finalités strictement énumérées à l'article 2 bis du DPA, notamment l'usage commercial, marketing ou de prospection des adresses email captées en dehors du périmètre contractuel ;
(ii) toute cession ou mise à disposition à un tiers des données traitées ;
(iii) tout défaut de paiement non régularisé sous quinze (15) jours après mise en demeure ;
(iv) tout usage du Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits des tiers ;
(v) sans préjudice du droit du Commerçant ou des personnes concernées de saisir la CNIL (art. 77 RGPD) et d'engager une action en réparation au titre de l'article 82 du RGPD pour les manquements aux obligations de protection des données personnelles.
La résiliation prend effet à la date de réception de la notification, sans préjudice de la clause pénale de l'article 3 et de toute action en réparation, notamment au titre des articles 82 et 83 du RGPD.
Article 13.1 — Modifications
Toute modification substantielle des présentes CGS fait l'objet d'une notification au Commerçant au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur, par courrier électronique. À défaut d'opposition expresse du Commerçant dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées.
Article 13.2 — Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes était jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.
Article 13.3 — Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 13.4 — Cession
Le Commerçant ne pourra céder ses droits et obligations issus des présentes CGS sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur pourra librement céder les présentes dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, scission ou cession d'activité.
14.1 Les présentes CGS sont régies par le droit français.
14.2 Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Les présentes CGS sont acceptées par le Commerçant lors de la souscription au Service. Les Parties conviennent que les présentes peuvent être signées par voie électronique conformément à l'article 1367 du Code civil.
Pour l'Éditeur Regis MENDY — Rytual Fait à SERRIS, le 3 juin 2026
Pour le Commerçant [Nom, fonction et signature du représentant légal au moment de la souscription]
Version 2